ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés aux présentes et tels qu’identifiés ci-après, auront toujours le sens suivant :

« Anomalie Bloquante » désigne dans le cadre de l’option Maintenance, tout dysfonctionnement d’un Matériel, paralysant totalement l’utilisation de celui-ci et entrainant une interruption de l’activité du Client.

« Anomalie Non Bloquante » désigne dans le cadre de l’option Maintenance tout dysfonctionnement d’un Matériel, qui ne paralyse pas totalement l’utilisation de celui-ci mais dégrade une ou plusieurs de ses fonctionnalités (liste non exhaustive : bugs, ralentissement etc.), étant précisé que toute anomalie n’entrant pas dans la catégorie « Anomalie Bloquante » doit être considérée comme une « Anomalie Non Bloquante ».

« Contrat » désigne le présent contrat de location-maintenance, incluant les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières. Il exprime l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet.

« Conditions Particulières » désignent le bon de commande ainsi que le contrat de service.

« Consommables » désigne les toners, encres et cartouches fournies par MTS SOLUTIONS au Client dans le cadre du Contrat.

« Prestataire » désigne la société MTS SOLUTIONS, dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières.

« Loueur » désigne le cas échéant la société de financement partenaire de MTS SOLUTIONS.

« Logiciel » désigne tout exemplaire d’un programme informatique, propriété du Loueur ou d’un tiers, mis à disposition du Client par MTS SOLUTIONS dans le cadre du Contrat.

« Maintenance » désigne l’entretien courant du Matériel, ainsi que le dépannage, le déplacement du technicien, et la fourniture de la main d’œuvre et des pièces détachées nécessaires à la réparation du Matériel, à l’exclusion de toutes interventions au titre de pannes trouvant leur origine dans l’un des faits énumérés à l’article 5 des présentes.

« Matériel » désigne le ou les équipements référencés dans les Conditions Particulières, à l’exclusion de tout Logiciel.

« Norme » MTS SOLUTIONS : fait référence au contrat de service et à la bonne compréhension de certains termes. Ainsi, selon cette Norme :

Les engagements copies « matériels A3 » et « matériels A4 » s’entendent copies A4 recto.

Les volumes copies annuels « noir » et « couleur » sont basés sur les relevés des compteurs électroniques. Les tarifs unitaires sont définis sur les bases suivantes :

1 page A4 recto = 1 copie, 1 page A4 recto/verso = 2 copies, 1 page A3 recto = 2 copies, 1 page A3 recto/verso

= 4 copies.

Les scans A4 et A3 ont le même tarif.

« Volume copies » désigne le nombre de copies et/ou scans trimestriel maximum pouvant être effectué par le Client, mentionné aux Conditions Particulières à l’encart « Contrat de Service – Engagement copies », au- delà duquel le Client sera redevable d’un surcoût.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les conditions tant juridiques que financières, selon lesquelles le Client entend confier à MTS SOLUTIONS, la réalisation de prestations de Maintenance et de fournitures pour son/ses Matériel(s).

La signature du Contrat implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales complétées des Conditions Particulières. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront sur les Conditions Générales.

Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de chaque partie.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE MTS SOLUTIONS

MTS SOLUTIONS s’engage à accomplir l’ensemble des prestations décrites dans le Contrat.

Le Contrat comprend la fourniture du Matériel, dans le cadre d’une location financière ou en achat, ainsi que la Maintenance dudit Matériel et des produits associés, ainsi que la délivrance des Consommables, selon la Norme MTS SOLUTIONS.

Le Contrat et notamment, les Conditions Particulières, sont établis avec la participation active du Client, qui est invité à identifier précisément ses besoins et qui est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. Le Client valide le choix du Matériel identifié aux Conditions Particulières, sous sa responsabilité et seulement après avoir reçu toutes informations et conseils utiles à ce titre.

ARTICLE 4 – SERVICES / MAINTENANCE

Le Client déclare disposer d’une connexion opérationnelle via le web, Internet ou tout autre canal électronique, autorisant notamment les communications entrantes ou sortantes (y compris par courrier électronique), ce qui est indispensable au fonctionnement des outils de supervision à distance de MTS SOLUTIONS et au bon fonctionnement du Matériel.

Le Client reconnait que la responsabilité du Loueur et de MTS SOLUTIONS ne pourra être engagée en cas de disfonctionnements auxquels le Client est confronté, et relatifs notamment à une connexion Internet médiocre, défaillante ou inexistante et ce, indépendamment des conditions de survenance dudit problème.

Les prestations suivantes sont incluses au Contrat – Installation du Matériel

–   Son paramétrage initial

–   La mise en service

–   L’assistance à la prise en main auprès de deux utilisateurs maximums

–   Mise en place d’une formation auprès de deux utilisateurs au maximum, sur les fonctionnalités de base du Matériel

La Maintenance du Matériel comprend :

–   La maintenance curative

–   La mise à jour des firmwares

–   La prestation d’assistance téléphonique sur les incidents rencontrés dans l’utilisation du Matériel

–   La Fourniture de la main d’œuvre et le déplacement des techniciens

–   La fournitures des pièces de rechange/détachées nécessaires à la remise en était du Matériel et à son bon fonctionnement (tambour, four etc…)

–   La fourniture des Consommables nécessaires.

Ce, dans la limite le cas échéant des engagements copies visés aux Conditions Particulières.

Le papier, les agrafes et les têtes d’impressions sont exclues du Contrat et sont facturés le cas échéant en sus par MTS SOLUTIONS au Client.

Cependant, le prix prévu au Contrat comprend la fourniture des Consommables.

Il est expressément précisé que les Consommables et les pièces remplacées demeurent la propriété de MTS SOLUTIONS, qui s’engage à fournir le Client à ce titre dans les meilleurs délais sur simple demande par téléphone ou courriel.

ARTICLE 5 – EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DE MAINTENANCE – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Matériel se trouve toujours en bon état de fonctionnement et à le conserver de manière raisonnable.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à observer les conditions d’utilisation préconisées par le Fournisseur dans les fiches produit ou tout autre document annexe fourni au Client.

De même, il s’engage à n’utiliser les Consommables que pour le Matériel et non pour d’autres matériels, ni à d’autres fins (notamment à des fins de revente).

Il devra respecter en toutes circonstances les lois et règlements en vigueur afférents à la détention, l’utilisation, la location du Matériel, notamment en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité du travail. Le Client prendra à sa charge tous les coûts qui pourraient résulter de l’obligation de mettre en conformité le Matériel auxdites réglementations et ce quelle qu’en soit la cause. Le Client est seul responsable le cas échéant des déclarations et paiement de tous droits, taxes et redevances concernant le Matériel.

Toute intervention de Maintenance trouvant son origine dans des dommages subis par le Matériel, issus de l’une ou des circonstances définies ci-dessous, est de convention expresse, placée hors du champ d’application du présent Contrat :

1  – Négligences, erreurs de manipulation, utilisation non conforme aux spécifications techniques du Matériel,

2  – Interventions effectuées en vue de réparations par des personnes n’appartenant pas aux services techniques engagés par MTS SOLUTIONS,

3   – Utilisation de pièces, Consommables et autres fournitures qui ne seraient pas exclusivement fournies par MTS SOLUTIONS,

4  – Déplacement du Matériel sur d’autres sites sans que le déplacement ait été effectué sous contrôle et accord préalable de MTS SOLUTIONS,

5  – Modifications de la qualité du courant électrique, courant inapproprié, qualité de ligne Internet insuffisante,

6   – Choc inhabituel, chute de corps étrangers, dommage électrique, dégâts des eaux, inondation, incendie, orage, défection de l’air conditionné ou de contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du Matériel par le Client ou plus généralement, tout autre évènement inhabituel dont la cause est extérieure au Matériel,

7  – Acte de malveillance à l’encontre du Matériel,

8  – Refus par le Client d’une mise à jour du Matériel à l’initiative de MTS SOLUTIONS, 9 – et, d’une façon générale, tout manquement du Client à ses obligations prévues au Contrat et tous cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 26 ci-après.

Ainsi, dans ces hypothèses, MTS SOLUTIONS ne sera tenue d’aucune obligation et sera déchargée de toute responsabilité. Toute intervention rendue nécessaire du fait de la survenance de l’un des évènements ci-dessus fera l’objet d’une facturation complémentaire et distincte, sur la base des tarifs en vigueur lors de l’intervention.

Également, le Prestataire se réserve le droit de facturer des prestations en sus et notamment, des frais de déplacements, en cas de sollicitations abusives du Client (notamment : demandes d’intervention techniques et/ou d’assistances injustifiées ; pour des problèmes ne relevant pas de la responsabilité de MTS SOLUTIONS…).

ARTICLE 6 – DÉPLACEMENT DU MATÉRIEL

Comme indiqué à l’article qui précède, tout déplacement du Matériel est subordonné à l’accord préalable de MTS SOLUTIONS et ne peut s’effectuer qu’après contrôle et préparation du Matériel par un technicien missionné par MTS SOLUTIONS. Les frais consécutifs au déplacement ainsi qu’à la préparation du Matériel seront à la charge du Client.

Les loyers restent dus pendant la période de déplacement et, le cas échéant, d’indisponibilité du Matériel.

Le déplacement du matériel non autorisé constitue une faute grave au contrat et entraîne la résiliation de plein droit. L’Article 15 défini les modalités de résiliation du contrat.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INTERVENTIONS DE MTS SOLUTIONS

La Maintenance sera assurée pendant les heures ouvrables, soit du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8H à 12H et de 14H à 17H.

Toute demande d’intervention de la part du Client devra être adressée à MTS SOLUTIONS selon les modalités suivantes, à l’exception de toute autre :

*  Par téléphone au 09 55 51 24 07

*  Et/ou par courriel à l’adresse suivante : sav@mts-solutions.fr

Ces coordonnées sont également rappelées sur chacun des Matériels fournis au Client.

Le technicien envoyé par MTS SOLUTIONS interviendra dans les meilleurs délais qui lui seront possibles. MTS SOLUTIONS ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité, si l’intervention du technicien se produit dans un délai maximum de :

*  S’agissant des Anomalies Bloquantes : 72 heures à compter de la réception de la demande ;

*  S’agissant des Anomalies non Bloquantes : sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Ainsi, les délais d’intervention sont décomptés à compter de la réception de la demande du Client par MTS SOLUTIONS qui ne peut intervenir que pendant les heures ouvrables.

Le Client s’engage à laisser libre accès aux Matériels afin que le technicien puisse effectuer les interventions et la Maintenance nécessaires. Le technicien MTS SOLUTIONS défini seul les modalités pratiques d’intervention et le Client ne pourra donner aucune directive à ce titre.

Un membre du personnel du Client devra être désigné en qualité de responsable du/des Matériel(s), il doit s’agir de l’une des deux personnes formées par MTS SOLUTIONS lors de l’installation du Matériel.

L’assistance pourra également être effectuée en télémaintenance. Ce procédé d’intervention sera déclenché aux choix de MTS SOLUTIONS.

Aussi, afin de permettre le cas échéant cette télémaintenance, le Client déclare disposer d’une connexion Internet opérationnelle et s’engage à la maintenir pendant toute la durée du Contrat.

ARTICLE 8 – RELEVÉ COMPTEUR

Lors de toute commande d’un Matériel de copie, MTS SOLUTIONS propose au Client l’installation d’un logiciel, facturé en sus, permettant d’automatiser les relevés de compteurs et la commande de Consommables (hors agrafes). Ce logiciel sera proposé au Client sous réserve uniquement que son système informatique le permette et soit conforme aux préconisations du fournisseur.

En cas de refus dudit logiciel par le Client et/ou si son système informatique n’est pas adapté, le Client s’engage formellement à transmettre ses relevés compteurs à MTS SOLUTIONS au plus tard le premier jour ouvrable de chaque mois suivant. En cas d’enlèvement du Matériel par MTS SOLUTIONS, le relevé doit être remis au plus tard au moment de la restitution dudit Matériel au Prestataire ou son représentant.

Le Client s’engage également à informer MTS SOLUTIONS dès que son engagement Volume-copies est atteint.

MTS SOLUTIONS pourra également de son côté collecter par tous moyens les relevés compteurs et notamment par téléphone, lors de l’intervention d’un technicien ou par relevé à distance.

En cas de non-transmission des relevés compteurs dans les conditions visées au présent article, une pénalité de 65€ H.T. par jour de retard et par équipement concerné pourra être facturée au Client, lors de l’établissement par le Prestataire de la plus prochaine facture consécutive au manquement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE MTS SOLUTIONS

Dans le cadre du Contrat, MTS SOLUTIONS est tenue d’une simple obligation de moyens.

Le Client ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Prestataire, en cas de non-utilisation partielle ou totale du Matériel, ou en cas d’arrêt nécessité par l’entretien ou les réparations, et quand bien même le Matériel serait hors d’usage pendant plusieurs jours.

Dans une telle hypothèse, dès lors que le dysfonctionnement est temporaire et n’est pas du fait du Client, le Prestataire se réserve le droit de mettre à disposition du Client un Matériel de prêt similaire pendant la durée de l’indisponibilité.

MTS SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect que le Client pourrait subir à l’occasion d’une défaillance du Matériel ou d’un retard dans la Maintenance ou la fourniture de Consommables. Sont notamment considérés comme dommages indirects les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, les pertes de chance, ou encore l’atteinte à l’image de marque et la réputation du Client.

Ainsi, la responsabilité de MTS SOLUTIONS n’est engagée que pour les conséquences des dommages certains, directs et prévisibles, ayant causé un préjudice personnel au Client.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Prestataire ou ses assureurs, au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire était retenue dans le cadre du Contrat, celle-ci impliquerait d’avoir été reconnue par une décision de justice devenue définitive et ne saurait entraîner le versement au Client, toutes causes confondues, en ce compris des éventuels dommages-intérêts, d’une indemnité supérieure au montant du loyer annuel versé par ledit Client au titre du Contrat.

Cette somme constitue l’équilibre économique recherché entre les parties compte tenu de la nature des prestations fournies par le Prestataire, de la valeur du Contrat et de la limitation de responsabilité en résultant.

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour la durée ferme et irrévocable précisée aux Conditions Particulières, augmentée d’une période intercalaire facturé par MTS SOLUTIONS ou le loueur au prorata temporis du trimestre en cours.

Cette période intercalaire court à compter de la date de signature du Contrat, jusqu’au jour de la mise en fonctionnement de l’ensemble des Matériels auprès du Client, laquelle fait l’objet d’un bon de réception.

C‘est ce bon de réception qui fait courir la durée visée aux Conditions Particulières. Si la fréquence de la durée n’est pas précisée, alors celle-ci est par défaut trimestrielle.

Par ailleurs, si aucune durée n’est précisée sur la partie « CONTRAT DE SERVICE », alors la durée du Contrat est égale à celle de la location du Matériel couvert par la Maintenance.

A la fin de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement par périodes successives égale à la durée d’engagement initiale, sauf dénonciation par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre partie au moins six mois avant le terme du Contrat. Pour le calcul de ce délai de six mois, seule la date de première présentation du courrier recommandé avec AR fera foi.

Au cas où les conditions de tacite reconduction susmentionnée diffèreraient de celles du contrat du Loueur, les conditions de tacite reconduction de MTS SOLUTIONS prévalent. MTS SOLUTIONS est alors d’ores et déjà mandatée automatiquement, sans formalisme préalable, pour facturer et recouvrer les loyers de reconduction et ce, afin de faire parfaitement correspondre la durée du Contrat à celui du Loueur.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENT VOLUME-COPIE

Le Client s’engage à respecter l’engagement Volume-copie. L’engagement Volume-copie est trimestriel.

Le Client ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution du loyer en cas d’utilisation pendant une période donnée, inférieure à l’utilisation initialement prévue. Ainsi, il ne peut y avoir compensation entre les quantités de copies et/ou scans réalisés d’un trimestre à l’autre, pour l’appréciation des dépassements des minimas prévus pour chaque trimestre dans les Conditions Particulières. Compte tenu de ce qui précède, tout dépassement au cours d’un trimestre de copies et/ou scans, donnera lieu à une facturation complémentaire par MTS SOLUTIONS, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières.

ARTICLE 12 – PRIX

Toute somme due à MTS SOLUTIONS est exprimée en euros, hors taxes et est majorée de l’ensemble des taxes en vigueur applicables au jour de l’émission de la facture.

Les prestations de MTS SOLUTIONS sont facturées le cas échéant sur la base du nombre de copies et scans trimestriels à effectuer (engagement Volume copies) et tel que défini aux Conditions Particulières.

Le nombre de copies et scans que le Client s’est engagé à réaliser sera payé par celui-ci, nonobstant l’incapacité du Client à atteindre le Volume-copie.

Les copies et/ou scans effectués au-delà de l’engagement Volume-copie seront facturés selon les prix mentionnés aux Conditions Particulières

En cas de dépassement de la consommation d’encre ou de tonner par rapport à la Norme MTS SOLUTIONS, les bouteilles d’encre ou de toner additionnelles ainsi que les frais de livraison seront facturés en sus, sur la base du tarif constructeur au jour de la commande. A titre indicatif, le prix est actuellement de 105,00 € H.T. l’unité.

Le prix unitaire des Consommables couleur et noir et blanc a été calculé en respectant le taux d’encrage standard défini par le constructeur, soit 5% de taux de couverture d’encre en moyenne par page imprimée. Des contrôles seront effectués par le Prestataire pendant la durée du Contrat en vue de vérifier si les normes de consommation d’encre définies par le constructeur sont respectées.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est inférieur à l’autonomie des Consommables livré telle qu’annoncée par le constructeur, pour cause notamment de non-respect du taux d’encrage, MTS SOLUTIONS facturera le surplus de Consommables utilisés par le Client dans les conditions définies ci-avant.

Si le nombre de pages réalisées par le Client est supérieur à l’autonomie prévue de l’ensemble des Consommables livrés, le Prestataire n’effectuera aucun remboursement à ce titre.

Le Client ne pourra pas procéder au stockage de Consommables par avance. Ainsi, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir au Client plus d’un Consommable par Matériel. Le Client devra s’assurer de la bonne gestion de son stock, le Prestataire n’étant en aucun cas responsable de celui-ci.

En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit (ou de liquidation, cessation d’activité, etc.

…), le Client s’engage à restituer tous les Consommables livrés. A défaut, ces Consommables lui seront facturés.

Les frais de gestion liés à toute modification du Contrat et notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification du mode de règlement, demande de transfert, demande de duplicata, courrier de relance, gestion des échéances impayées (…) feront l’objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée et selon les tarifs en vigueur de MTS SOLUTIONS au jour de la demande. Les conditions en vigueur à ce titre seront fournies au Client sur simple demande de sa part.

Indépendamment de la date de signature du Contrat et de sa prise d’effet dans les conditions précitées, les prix

H.T. visés au Contrat quels qu’ils soient, seront automatiquement révisables au 1^er janvier et/ou au 1^er juin de chaque année, au taux minimum de quatre virgule huit (4,8) % l’an. Le calcul de l’indexation est estimé par rapport à l’indice

ARTICLE 13 – FACTURATION

La fréquence des loyers périodiques est fixée aux Conditions Particulières. Sauf stipulations particulières différentes, les loyers sont déterminés pour une réception du Matériel au début d’un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). En cas de réception à une autre date, les loyers et la durée de location

débutent le 1er jour du trimestre civil qui suit la réception du Matériel. Entre la date de réception et le 1er jour du trimestre qui suit la réception du Matériel, le Client est redevable d’une redevance d’utilisation qui restera définitivement acquise au Prestataire. Cette redevance est calculée sur la base du montant du loyer du Contrat au prorata du temps écoulé entre la date de réception et le 1er jour du trimestre civil qui suit la réception du Matériel. Cette redevance pourra être exigée en même temps que le premier loyer ou de manière séparée, au choix du Prestataire.

Par exception à ce qui précède, s’agissant des Matériels informatiques, la facturation sera établie mensuellement d’avance.

La facturation des copies et/ou scans supplémentaires interviendra chaque année à la date anniversaire du Contrat. Cependant, si le dépassement de l’engagement Volume-copie entraine un montant de copies et/ou scans supplémentaires d’une valeur supérieur à 3.000,00 € H.T. avant la date anniversaire, MTS SOLUTIONS se réserve le droit d’établir une facture complémentaire dès la constatation de cette situation, à hauteur du dépassement constaté à cette date.

Par ailleurs, au cas où le Contrat devait être modifié avant sa date anniversaire (par exemple, lors d’un renouvellement de Matériel), la facturation des copies supplémentaires sera réalisée dès la date de modification du Contrat.

MTS SOLUTIONS se réserve le droit de mandater tout intermédiaire de son choix pour procéder à la facturation et au recouvrement des créances résultant de l’application du Contrat.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES FACTURES

L’ensemble des factures émises par MTS SOLUTIONS, quelle qu’en soit la cause, sont payables au comptant, dans les 30 jours de la réception de la facture (45 jours pour les mandats administratifs), sauf stipulations contraires indiquées dans les Conditions Particulières.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage.

Par ailleurs, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable envers MTS SOLUTIONS d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € H.T., et ce en complément des pénalités de retard ci-dessus mentionnées. Cependant, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant forfaitaire, le Client sera tenu de payer une indemnité complémentaire à MTS SOLUTIONS.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement du Client, MTS SOLUTIONS pourra, après notification préalable, suspendre toute prestation jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client.

Aucune réclamation du Client à l’égard du Prestataire ne pourra justifier une réduction de prix, ni un délai de paiement supplémentaire.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

MTS SOLUTIONS pourra à sa discrétion, résilier le Contrat, aux torts exclusifs du Client, en cas de non- paiement des factures à leurs échéances ou en cas de refus de transmettre à MTS SOLUTIONS le relevé compteur ou de donner libre accès au personnel de MTS SOLUTIONS pour effectuer ce relevé, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant huit (8) jours.

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, MTS SOLUTIONS se réserve le

droit en outre de résilier le Contrat sans préavis, ni indemnité, sans que l’exigibilité du prix ne soit compromise, aux torts exclusifs du Client, dès lors que :

–   Le Matériel a subi des dommages causés par une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant et aux indications fournies par le Prestataire.

–   Le Client aura utilisé du matériel différent que celui désigné aux Conditions Particulières, ainsi que des accessoires ou des consommables non fournis par MTS SOLUTIONS.

–   Le Client aura déplacé le Matériel sans autorisation préalable de MTS SOLUTIONS.

De son côté, le Client aura également la possibilité de résilier le Contrat, en cas de manquement de MTS SOLUTIONS à ses obligations et notamment, celles résultant des articles 3, 4, 7, 22 et 29 des présentes.

Dans une telle hypothèse, la résiliation aux torts de MTS SOLUTIONS ne pourra intervenir qu’après une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet pendant au moins quinze

(15) jours.

ARTICLE 16 – CONSÉQUENCES DE RÉSILIATION

Du fait de la nécessité de MTS SOLUTIONS de maintenir un stock de pièces détachées et un personnel technique qualifié, la durée du Contrat est pour celle-ci un élément essentiel et déterminant.

C’est pourquoi, les conditions suivantes sont prévues en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, hors la faute du Prestataire lui-même dûment prouvée, le cas échéant, par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Ces conditions ont pour but essentiel de maintenir tant bien que mal et malgré la résiliation anticipée du Contrat, son équilibre financier.

Une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, de 10 % du solde tout compte.

En cas d’engagement de Volume-copie annuel, la résiliation du Contrat oblige le Client à payer, en sus des factures dues, le montant le plus élevé résultant de l’application des formules suivantes :

▪         Le prix de la totalité des copies faisant l’objet de l’engagement de Volume-copie annuel, au titre des périodes restant à courir jusqu’au terme du contrat

▪         La moyenne trimestrielle de la facturation basée sur les volumes copies réellement effectués par le Client depuis le début du Contrat, multipliée par le nombre de trimestres restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

En cas de facturation des copies selon relevé compteur, le Client devra payer, en sus des factures dues, une indemnité égale à la moyenne trimestrielle de la facturation basée sur les volumes copies réellement effectués depuis le début du Contrat, multipliée par le nombre de trimestres restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

S’agissant de tous les autres Matériels, non concernés par l’édition de copies (informatique notamment), la résiliation anticipée du Contrat entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre dudit Contrat jusqu’à son terme initial, y compris les frais de maintenance, tel que défini aux Conditions Particulières.

En tout état de cause, dès résiliation du Contrat, le Client doit immédiatement restituer le Matériel conformément aux stipulations de l’article 24 ci-après.

Ainsi, toutes les sommes précitées, pouvant être dues par le Client du fait de la résiliation anticipée du Contrat, seront majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du Matériel et/ou assurer le recouvrement de l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Les sommes susvisées seront également dues en cas de résiliation du Contrat au cours d’une procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce quelle que soit la cause de cette résiliation ou la personne qui en prendrait l’initiative.

Le Client reconnaît et accepte que les stipulations du présent article sont essentielles et déterminantes de l’engagement du Prestataire aux présentes.

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire demeurera libre de faire intervenir pour son compte tout sous-traitant de son choix, dans le cadre de l’exécution de l’ensemble des obligations mises à sa charge aux termes du Contrat.

ARTICLE 18 – TRANSFERT DU CONTRAT PAR LE CLIENT

La cession du Contrat par le Client au bénéfice d’un tiers est strictement conditionnée à l’accord préalable de MTS SOLUTIONS ainsi le cas échéant, que du Loueur et, concernant ce dernier, dans les termes et conditions de ses propres conditions générales.

MTS SOLUTIONS pourra refuser tout transfert et/ou conditionner le transfert à l’acceptation par le tiers bénéficiaire de nouvelles conditions contractuelles (notamment tarifaires), dans les cas suivants (cette liste n’étant pas limitative) :

–  Le tiers est un actuel ou ancien client de MTS SOLUTIONS avec lequel le Prestataire a ou rencontre au jour du transfert des difficultés contractuelles,

–  Un différend est en cours entre le Client en demande de transfert du Contrat et le Prestataire,

–  Les conditions du transfert sont de natures à modifier les termes du Contrat (modification du Volume- copies, déplacement du Matériel …).

Dans une telle hypothèse, le Client devra informer MTS SOLUTIONS au moins deux (2) mois à l’avance et lui fournir tous les détails utiles relativement à l’opération projetée.

Ce délai courra à compter de la première présentation à MTS SOLUTIONS de la lettre recommandée avec accusé réception.

En tout état de cause, tout transfert du Contrat vaudra acceptation automatique, entière et sans réserve, par le tiers bénéficiaire du transfert, de l’ensemble du présent Contrat.

ARTICLE 19 – TRAITEMENT DU RACHAT DE CONTRAT

Lors de la signature du bon de commande, lorsque la mention « Rachat de contrat » est stipulée, MTS SOLUTIONS s’engage au paiement d’une traite à échéance régulière, définie dans le présent bon de commande.

Les paiements par MTS SOLUTIONS seront réalisés selon l’échéancier en annexe.

La résiliation du contrat entraîne de plein droit l’arrêt de cette traite, sans préjudice, dès la date de résiliation. Les échéances restantes étant acquises au profit de MTS Solutions.

Les incidents de paiement entraînent la suspension des paiements jusqu’à résolution. Sans résolution sous 30 jours, le contrat est résilié et les échéances sont acquises au profit de MTS Solutions.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE / ASSURANCE DU MATÉRIEL

Dès la livraison et tant que le Matériel n’aura pas été restitué, le Client, détenteur et gardien juridique du Matériel loué est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel, y compris les atteintes à l’environnement, causé directement ou indirectement par le Matériel. A ce titre, il est notamment tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile.

De la livraison jusqu’à sa restitution, le Client est tenu pour responsable de la perte du Matériel et des dommages qui lui seraient causés, quelle qu’en soit la cause. En cas de sinistre subi par le Matériel, le Client doit en informer MTS SOLUTIONS par tout moyen écrit permettant de se ménager la preuve de l’information donnée et dans un délai de 48 heures. Le Client devra également faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, par l’intermédiaire de MTS SOLUTIONS exclusivement, toute réparation qui s’avèrera utile voire, selon l’importance du sinistre, faire remplacer à l’identique le Matériel

En cas de sinistre partiel nécessitant la réalisation de travaux de réparation, les frais de maintenance et, le cas échéant, la location, continueront en tout état de cause d’être facturés jusqu’au terme prévu par le Contrat. Les loyers, dans une telle hypothèse, continueront donc d’être perçus et ce, sans interruption.

En cas de sinistre total nécessitant le remplacement complet du Matériel, le Contrat sera alors résilié aux torts du Client, à effet du jour du sinistre. Dans cette hypothèse, le Client devra verser au Prestataire une indemnité de résiliation anticipée, dans les conditions de l’article 16 ci-avant.

S’agissant du Loueur, il sera fait application à ce titre des stipulations de ses propres conditions générales, qui auront été remises au Client lors de la signature du Contrat.

Le Client, compte tenu de ce qui précède, doit s’assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix, contre les risques de dommages, de vol, d’incendie, même si cette détérioration, perte ou destruction devait avoir pour origine un cas fortuit ou de force majeure et délivrera à MTS SOLUTIONS à premier demande l’attestation d’assurance correspondante.

Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sociétés d’assurances, la responsabilité du Client est pleine et entière. Ainsi, il s’engage d’ores et déjà et en tant que de besoin, indépendamment de ce qui précède, à indemniser personnellement MTS SOLUTIONS ainsi le cas échéant que le Loueur, à hauteur de l’entier préjudice subi par chacun d’eux du fait de la dégradation voire, de la parte du Matériel.

ARTICLE 21 – RETOURS

Pour toute livraison de produits et/ou équipement commandés par le Client auprès de MTS SOLUTIONS et non compris dans la désignation initiale du bon de commande, il sera fait application des stipulations suivantes.

Il appartiendra au Client, lors de la présentation du produit ou équipement par le transporteur, de vérifier l’état et le nombre de colis livrés et d’effectuer le cas échéant des réserves effectives et précises, sur le récépissé du transporteur, et d’en informer sans délai le Prestataire. Il appartiendra également au Client sauf à perdre tout recours, après déballage, de confirmer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l’article L.133-3 du code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois (3) jours non compris les jours fériés qui suivent celui de la réception.

Les retours de produits ou équipements ne pourront intervenir qu’en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Prestataire. Si la demande est

justifiée, le Client devra renvoyer à ses frais le produit ou équipement en cause directement à l’adresse du fournisseur ou à toute autre adresse mentionnée par le Prestataire.

Faute de réserves précises et détaillées formulées dans les délais précités, les fournitures seront présumées conformes et toute réclamation ultérieure irrecevable, à l’exclusion des garanties légales qui pourraient s’appliquer.

ARTICLE 22 – RESTITUTION DU MATERIEL

S’agissant des Matériels en location, en fin de Contrat qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à les restituer au Prestataire directement, qui fera son affaire personnelle du lien avec le Loueur à ce titre et ce, selon les instructions préalables fournies par le Prestataire, soit à l’adresse de son siège social, soit à toute autre adresse en France métropolitaine.

Les frais de transfert du Matériel à l’adresse fournie par le Prestataire, de même que les risques du transport, seront à la charge du Client qui pourra, soit faire intervenir le transporteur de son choix, soit solliciter directement le Prestataire qui dans cette hypothèse, établira un devis spécifique. Dans tous les cas, le Matériel devra être suffisamment emballé de manière à garantir son intégrité pendant le transport.

Au jour de la restitution du Matériel, celui-ci devra être en bon état. Le Prestataire procèdera à toutes les vérifications d’usage au jour de la délivrance des Matériels et se réserve la faculté de refacturer au Client le cas échéant l’ensemble des frais de remise en état dus notamment à une usure anormale ou la détérioration du Matériel, ainsi le cas échéant que le coût de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques.

En cas de non-restitution du Matériel au plus tard quinze (15) jours après la fin du Contrat, le Client sera redevable d’une indemnité à titre de clause pénale fixée à 15% du montant du dernier loyer trimestrielle H.T. par jour de retard.

Avant la restitution du Matériel, le Client s’engage à réaliser et/ou faire réaliser à ses frais exclusifs, l’effacement définitif de toutes les données figurant dans les mémoires et sur les disques et autres supports du Matériel de type informatique. L’utilisation des fonctions classiques d’effacement des systèmes d’exploitation comme la corbeille ou le formatage du disque dur pouvant s’avérer insuffisants, le Client s’engage en cas de besoin à utiliser un logiciel spécifique permettant l’écrasement irrémédiable des données par effacements successifs de celles-ci. Les données seront dès lors réputées effacées avant retour desdits Matériels et ni le Loueur ni le Prestataire ne pourront être considérés comme responsables de l’utilisation par un tiers desdites données si le Client n’avait pas effectivement respecté son obligation d’effacement. En cas de défaillance du Client, le Prestataire se réserve toutefois le droit de procéder ou de faire procéder à l’effacement définitif des données encore présentes sur le Matériel ce, aux frais exclusifs du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.

ARTICLE 23 – CLAUSE DE GARANTIE

Les Matériels sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties offertes au titre de tout Logiciel souscrit par l’intermédiaire du Prestataire sont celles de l’éditeur, telles que visées dans la licence d’utilisation du Logiciel.

Le Matériel ne bénéfice d’aucune garantie commerciale, sauf mention contraire aux Conditions particulières.

La garantie est en tout état de cause strictement limitée aux pièces mécaniques et électriques, à l’exclusion des pièces d’usure.

Toute demande de remplacement ou de réparation d’un Matériel dans le cadre de la garantie pourra faire l’objet d’une expertise initiée par le Prestataire justifiant, le cas échéant, l’envoi de photos ou du retour (sur demande expresse et dûment justifiée du Prestataire) du Matériel pour lequel la garantie est actionnée.

La garantie ne couvre pas, entre autres, les défauts occasionnés du fait :

–     d’une utilisation anormale ou abusive des Matériels (en contravention notamment avec les instructions d’utilisation ou prescriptions d’entretien), ou sur un lieu différent du lieu pour lequel le Matériel a été commandé, ou dans des locaux ne présentant pas des conditions d’utilisation conformes aux recommandations (ex : locaux contenant une forte quantité de vapeur ou une forte évaporation d’acides, ou dans lesquels sont manipulés des acides, de matières caustiques ou corrosives, locaux dans lesquels les Matériels sont exposés à l’humidité, la saleté ou la poussière) ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Matériels ;

–  d’une usure anormale des Matériels ;

–  d’une installation, d’une transformation, d’un montage ou d’un maniement erroné et indépendant du Prestataire ;

–   des interventions effectuées par des personnes non autorisées par le Prestataire ou l’utilisation de pièces de rechange non originales du fabricant, notamment en cas d’utilisation de pièces de rechange non conformes aux prescriptions du fabricant ;

–  d’une faute accidentelle, dolosive ou intentionnelle.

En tout état de cause également, le bénéfice de la garantie est subordonné à l’observation stricte des règles d’utilisation et, le cas échéant, des opérations de maintenance prescrites et fournies lors de la réception.

Le Client s’engage à contrôler et sauvegarder en permanence les données fournies par les Matériels ou/et les Logiciels fournis par le Prestataire et à s’assurer de leur sauvegarde.

Le Prestataire ne sera donc pas responsable en cas de pertes de données liée à une carence dans la sauvegarde.

Si la mise en jeu de la garantie n’est pas contestée, le Prestataire prend en charge les dépenses directement nécessaires, notamment le coût des pièces de rechange et de réparation, à l’exception des frais relatifs au transport le cas échéant, qui demeurent en tout état de cause à la charge du Client.

Le remplacement ou la réparation du Matériel ne font pas courir un nouveau délai de garantie et ne suspendent pas le délai de garantie en cours.

Ainsi, la durée de la garantie n’est pas susceptible d’être prorogée, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 24 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent Contrat serait considérée par une juridiction compétente comme nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient intégralement valides.

ARTICLE 25 – TOLERANCES

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit dûment établi entre les parties au Contrat.

En particulier, aucune tolérance ou inaction de la part de l’une des parties ne pourra être interprétée comme renonciation à leurs droits issus des présentes.

ARTICLE 26 – DELAIS

Les délais mentionnés aux présentes et notamment, dans les Conditions Particulières, sont indiqués aussi exactement que possible mais ne constituent pas, sauf accord contraire et exprès des parties à ce titre, des délais de rigueur.

En effet, le Client reconnaît que les délais indiqués dépendent notamment de la disponibilité des Matériels et, le cas échéant, des transporteurs.

Les dépassements du délai de livraison dès lors qu’ils sont raisonnables, ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, ni à annulation des commandes en cours. Le Client ne pourra en aucun cas diminuer un règlement pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes, l’importance du retard ou du défaut et les conséquences.

Le Prestataire s’engage en tout état de cause à informer le Client de tout retard dans les meilleurs délais.

En outre, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause. Aussi, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Matériels imputable au client.

ARTICLE 27 – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité s’il est empêché, totalement ou partiellement, ou retardé dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat en raison d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent être notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les maladies épidémiques entrainant par la même des mesures administratives de nature à empêcher l’exécution par le Fournisseur de ses obligations (et notamment, mise en quarantaine, confinement…), les grèves de toute nature, et notamment celles affectant les transports et les ruptures d’approvisionnement, les incendies ou crues exceptionnelles, toute manœuvre de piratage informatique, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire.

Le Prestataire informera le Client, dans les quinze jours de sa survenance, de l’évènement l’empêchant d’exécuter ses obligations et relevant d’un cas de force majeure au sens de ce qui précède. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.

L’exécution de l’obligation du Prestataire sera alors suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, le Prestataire avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen de son choix permettant de matérialiser la preuve de cette information.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai de 30 jours, pour examiner de bonne foi si le Contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. Dans l’hypothèse où la situation de force majeure devait durer plus de quarante-cinq (45) jours calendaires, le Contrat serait purement et simplement résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité particulière, si ce n’est la simple information faite par le prestataire au Client de la situation.

Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à restituer sans délai toute somme qui aura pu lui être versée par le Client au titre de prestations non exécutées.

ARTICLE 28 – EXCEPTION D’INEXECUTION

En cas de manquement du Client à ses obligations et notamment, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, sans préjudice de toute autre voie d’action, en application notamment des dispositions de l’article 1219 du Code Civil.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par le Prestataire, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour le Prestataire. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client présumé défaillant de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que celui-ci exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 29 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses figurant aux Conditions Particulières.

Toute notification à adresser à l’une ou l’autre des parties sera valablement faite à son domicile élu.

ARTICLE 30 – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’exécution des présentes par les parties, toute information afférente à la politique commerciale, à la stratégie, à l’activité de l’une d’elles, aux services, aux outils, méthodes et savoir-faire, toute information protégée par le secret des affaires et toute information expressément qualifiée de confidentielle, reçue par une partie de l’autre partie devra être maintenue confidentielle.

Au sens des présentes, ne seront pas considérées comme des informations confidentielles : (a) les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la partie ayant eu connaissance de l’information ; (b) celles pour lesquelles la partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité préalable à leur communication dans le cadre des présentes ; (c) celles communiquées par un tiers postérieurement à la commande et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la partie à laquelle elles ont été communiquées.

Les parties s’engagent dès lors à ne pas utiliser lesdites informations ou données lorsque cela n’est pas nécessaire à l’exécution du Contrat, et à ne pas divulguer lesdites informations ou données à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les sociétés affiliées, les fournisseurs et les sous-traitants des parties, impliqués dans l’exécution du Contrat, ne seront pas considérés comme des tiers au sens du présent paragraphe. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article « Confidentialité » pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant les trois années suivant leur extinction.

A l’issue du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque partie destinataire des informations confidentielles s’engage le cas échéant à les restituer à l’autre partie et à détruire toutes les duplications qui auraient été effectuées de ces informations confidentielles.

ARTICLE 31 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Clients, ainsi que des données personnelles des dirigeants et/ou salariés du Client, avec lesquels le Prestataire et ses personnels sont en relation (ci-après les « Données »). Il a la qualité de responsable de traitement de ces Données.

Le Prestataire ne traite que des Données strictement nécessaires et que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir essentiellement, dans le cadre ou en vue de l’exécution du Contrat.

A cet effet, il s’agit notamment et surtout de gérer l’identité du Client, les commandes, facturer et encaisser les paiements, assurer le service après-vente, traiter la relation Client, recouvrer les impayés, gérer les contentieux et plus généralement, de stocker les Données visées par le présent article.

Ces Données sont généralement fournies par le Client lui-même, dans le cadre de la Commande.

Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci- dessus. S’agissant de traitements relatifs essentiellement à l’exécution du contrat, les Données peuvent être conservées au maximum pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation. Les Données sont ensuite archivées avec un accès restreint, pour une durée correspondant à la durée des prescriptions légales (de paiement, garanties, litiges…). Passé ces délais, les données du Client sont purement et simplement supprimées.

Ces Données sont essentiellement les suivantes :

•  Données d’identification du représentant du Client : Nom, prénom, fonction, mandat …

•    Données de contact du Client et/ou de son représentant : adresse postale, email, numéro de téléphone professionnel…,

Les Données collectées sont destinées aux services internes du Prestataire et, le cas échéant, en toute ou partie, à ses partenaires et sous-traitants.

Les Données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Dans l’hypothèse où les Données devaient être traitées hors de l’Union Européenne, dans ce cas, le Prestataire prendra les dispositions nécessaires pour leur garantir un niveau de protection adéquat et ce, en toute conformité avec la règlementation applicable.

En tout état de cause, le Prestataire s’assure que les Données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, en ce compris lorsqu’elles sont communiquées à des tiers. A cet effet, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des Données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Les personnes concernées par des traitements de Données disposent, dans les conditions définies par la législation en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données qui les concernent.

Elles peuvent, dans les mêmes conditions, demander la portabilité de leurs Données et ont le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Afin de favoriser la mise en œuvre des droits précités, le Client s’engage à communiquer les conditions générales du Prestataire ou à tout le moins, à communiquer les informations objet du présent article à tous ses personnels qui seraient concernés par le traitement de leurs Données par le Prestataire.

Les personnes concernées par des traitements de Données, peuvent exercer leurs droits à tout moment, en écrivant à MTS SOLUTIONS- 56 rue des Allobroges – 73190 CHALLES-LES-EAUX, ou en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@mts-solutions.fr.

Une réponse sera adressée dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et faire mention de l’adresse à laquelle le Prestataire pourra contacter le demandeur.

De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs Données après leur décès.

Si les échanges avec le Prestataire n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Pour plus d’information sur la protection des Données, le Client et ses personnels peuvent consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi et soumis au droit français.

POUR TOUT DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SE RATTACHANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT, CELLES-CI RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES.

À DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI MAXIMUM DE DEUX (2) MOIS, SERA SEUL COMPETENT POUR TOUS LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, TOUT CE QUI EN EST LA CONSEQUENCE ET LA SUITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 33 – TRAITEMENT NUMERIQUE

La signature, la facturation, ainsi que le suivi et la gestion du Contrat peuvent être réalisés par voie électronique à partir notamment de la plateforme de signature électronique retenue par MTS SOLUTIONS, dès lors que celle-ci est conforme à la règlementation française et européenne applicable en la matière.

Les documents (bon de commande, Contrat, procès-verbaux de réception, factures etc.) pourront le cas échéant être remis au Client sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur Les parties reconnaissent en tant que de besoin la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature électronique retenue par MTS SOLUTIONS ainsi le cas échéant que par le Loueur.